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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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13/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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10/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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25/06/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...