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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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