-
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
-
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
-
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
-
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
-
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
-
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
-
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
-
Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
-
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
-
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
-
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
-
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
-
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
-
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
-
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
-
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
-
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
-
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
-
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...