Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ? Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, nota...

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Droit immobilier
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffi...

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la...

Plus d'infos

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK